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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Quoi de neuf en termes d’utilisation d’éléments contractuels qui interviennent dans les fusions et acquisitions de sociétés fermées canadiennes : Une comparaison transfrontalière

Publié dans Tendances du marché

La dernière édition du Canadian Private Target M&A Deal Points Study (« l’étude canadienne ») de l’American Bar Association a été publiée fin décembre 2016. Elle est basée sur les ententes signées en 2014 et 2015. Comme les éditions précédentes, l’étude canadienne fournit de précieuses informations sur l’utilisation d’éléments contractuels qui interviennent dans les fusions et acquisitions de sociétés fermées canadiennes, leur évolution avec le temps, ainsi que leur comparaison avec ceux rapportés dans la dernière étude américaine de l’ABA intitulée U.S. Private Target M&A Deal Points Study qui analysait les transactions réalisées aux États-Unis en 2015.  Dans cet article, Kevin Kyte et Tania Djerrahian,  qui tous les deux ont été très impliqués dans l’étude canadienne, soulignent d’une part certains résultats importants rapportés par l’étude canadienne, y compris les points liés à l’indemnisation, et d’autre part les grands changements dans d’autres éléments contractuels. Ils fournissent également des précisions sur le contexte et des explications concernant ces résultats, y compris des résultats hors du cours normal.  Pour obtenir une copie de cet article cliquer ici.