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Droit canadien des fusions et acquisitions

le samedi 19 août 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Un projet de loi de l’Ontario pourrait renforcer les droits des actionnaires et la diversité du conseil d’administration

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le vote consultatif sur la rémunération, la diversité dans les conseils et la supériorité du vote favorable par rapport aux abstentions comptent parmi les principales propositions visant à moderniser la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) dans le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires qui vient d’être présenté. Dans la foulée du projet de loi déposé à la fin de 2016 qui vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), le projet de loi 101, qui émane d’un député, traite de certaines questions délicates auxquelles sont exposées les sociétés canadiennes.

Diversité : tenir les actionnaires informés

Le projet de loi 101 propose de favoriser la diversité de certaines sociétés régies par la LSAO. Reprenant le libellé du projet de loi fédéral, le projet de loi 101 obligerait les sociétés régies par la LSAO :

  • à fournir tous les ans aux actionnaires les renseignements prescrits sur la diversité au sein du conseil et de la haute direction;
  • à envoyer ces renseignements à tous les actionnaires, sauf à ceux ayant informé la société par écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir.

À l’heure actuelle, on ne sait pas exactement si les renseignements prescrits porteront uniquement sur la proportion hommes-femmes ou si, comme dans le projet de règlement d’application de la LCSA, ils concerneront la diversité sous d’autres formes. Comme il a déjà été indiqué, la diversité dans les conseils d’administration sous toutes ses formes, particulièrement la diversité des sexes, est aux tout premiers rangs des initiatives de gouvernance d’entreprise ces dernières années, depuis que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont modifié le Règlement 58‑101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance et l’Annexe 58‑101A1 – Information concernant la gouvernance en 2014 et qu’elles examinent chaque année l’information sur la diversité communiquée par les émetteurs inscrits à la cote de la TSX.

Exigences pour les candidatures et les assemblées des actionnaires : seuils inférieurs

Le projet de loi vise à accroître la mobilisation des actionnaires en baissant les seuils d’actionnariat :

  • qui passeraient de 5 à 3 % pour les actionnaires qui présentent des candidats à l’élection d’administrateurs;
  • qui passeraient de 5 à 3 % pour les actionnaires qui demandent la convocation d’une assemblée.

Le projet de loi n’interdirait pas la présentation de candidatures aux postes d’administrateurs à une assemblée des actionnaires.

Le projet de loi provincial diffère du fédéral, qui maintient à 5 % le seuil d’actionnariat requis pour présenter une candidature à un poste d’administrateur et convoquer une assemblée, sans qu’il soit question de baisser le seuil à l’avenir. Notons aussi que si le projet de loi 101 est adopté, lorsqu’un actionnaire présente un candidat à un poste d’administrateur, les actionnaires présents à l’assemblée en question se donneront un président d’assemblée. Aucune disposition semblable n’existe dans la LCSA ni n’est proposée.

Vote majoritaire pour toutes les sociétés régies par la LSAO

Comme le projet de loi concernant la LCSA et les règlements de la TSX en vigueur, le projet de loi 101 vise à imposer la règle du vote majoritaire aux sociétés régies par la LSAO et à obliger la tenue d’élections annuelles. Chaque administrateur devra être élu séparément pour un mandat se terminant au plus tard à l’assemblée annuelle suivante de la société. En particulier, à la différence du projet de loi fédéral, cette règle s’appliquerait à toutes les sociétés régies par la LSAO, pas seulement aux sociétés ouvertes. Il reste à voir si cette exigence aura un effet réel sur les sociétés fermées, qui ont tendance à compter peu d’actionnaires et qui ne sont pas exposées aux mêmes problèmes que les sociétés ouvertes, à part celui de compliquer les formalités d’élection des administrateurs.

Comme nous l’avons expliqué par le passé, les politiques de vote majoritaire sont apparues du fait que les lois sur les sociétés ne confèrent aux actionnaires des sociétés ouvertes canadiennes qui votent par procuration aucun droit automatique de voter « contre » un candidat à un poste d’administrateur. Les actionnaires qui votent par procuration ont le choix de voter « pour » un candidat ou de s’abstenir de voter. En pratique, comme la plupart des actionnaires de sociétés ouvertes canadiennes votent par procuration, les administrateurs sont élus tant que des votes affirmatifs sont reçus, peu importe le nombre d’abstentions. Cette situation a deux conséquences : (i) une minorité d’actionnaires votant « pour » des candidats aux postes d’administrateurs ont le pouvoir d’élire ces administrateurs; (ii) même une majorité écrasante d’abstentions ne bloquera pas l’élection. Les politiques de vote majoritaire et les modifications législatives proposées tentent de régler ces deux questions.

Le projet de loi obligerait aussi tous les actionnaires habiles à voter et présents à une assemblée où sont élus des administrateurs à voter pour ou contre chaque candidat. Actuellement, aucune autre loi régissant les sociétés au Canada n’impose cette exigence.

Plus qu’une simple consultation : les actionnaires doivent avoir le « dernier mot » sur la rémunération

En plus des changements ci‑dessus, le projet de loi 101 permettrait expressément aux actionnaires de voter une politique de rémunération des administrateurs et des dirigeants, qui obligerait les administrateurs à fixer la rémunération des membres du conseil conformément à ses principes. Une telle politique serait plus contraignante que les votes consultatifs traditionnels sur la rémunération, auxquels les administrateurs ne sont pas tenus de se conformer. Actuellement, si les actionnaires refusent la structure de rémunération d’une société dans un vote sur la rémunération, la société peut quand même fixer des niveaux de rémunération à son gré, sans égard aux résultats du vote consultatif. Toutefois, ces sociétés se retrouveront sous la loupe des agences de conseil en vote comme Institutional Shareholder Services ou Glass Lewis, dont les recommandations de vote à la prochaine élection des administrateurs seront influencées par l’absence de réceptivité du conseil.

Autres dispositions

Le projet de loi 101 traite par ailleurs de la modification des formulaires de procuration, de l’élimination de l’obligation d’envoyer une circulaire de sollicitation de procurations des actionnaires dissidents à l’auditeur de la société et de la manière de pourvoir les postes vacants au conseil.

Situation du projet de loi

Même s’il s’agit du projet de loi d’un député, le projet de loi 101 a été présenté par un député du parti au pouvoir et reprend un projet de loi semblable du gouvernement fédéral. Il a donc probablement plus de chance que la plupart des projets de loi de député d’être adopté, sans que ce soit garanti.

Pour de plus amples renseignements, voir le projet de loi 101, Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires (7 mars 2017).