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Droit canadien des fusions et acquisitions

le samedi 19 août 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

La Loi sur la vente en bloc de l’Ontario est abrogée

Publié dans Tendances du marché

La Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire de l’Ontario a reçu la sanction royale le 22 mars 2017. Par conséquent, la Loi sur la vente en bloc (LVB) de cette province est maintenant officiellement abrogée. Remontant à presque exactement un siècle ― l’Ontario a adopté sa première LVB en avril 1917 ― tous s’accordaient généralement pour dire que cette loi ne servait plus à rien aujourd’hui. L’Ontario était la dernière province à avoir encore une loi sur la vente en bloc.

Comme nous l’avons indiqué dans notre article de juin 2016, les opérations de fusions et acquisitions structurées comme des ventes d’actifs ont souvent nécessité une renonciation à l’obligation de conformité ainsi que le versement d’indemnités pour éviter les frais et les retards qu’aurait autrement entraînés le respect de la LVB. Dans certains cas, des clients ont dû demander une ordonnance du tribunal pour renoncer au respect de la LVB. Grâce à l’abrogation, de telles solutions de contournement ne sont plus nécessaires.

Il convient de souligner qu’aucun changement ne sera apporté à l’exigence actuelle prévue à l’article 6 de la Loi sur la taxe de vente au détail (LTVD) qui oblige certaines entreprises nécessitant des permis d’exploitation à obtenir un certificat du ministre pour les obligations fiscales provinciales avant de procéder à une vente d’actifs visée par la LVB. La LTVD a été modifiée en conséquence et renvoie à la LVB « dans sa version antérieure à son abrogation ». L’exigence prévue à l’article 6 de la LTVD continue donc de s’appliquer (i) aux vendeurs qui selon cette loi détenaient ou étaient tenus de détenir un permis au plus tard le 30 juin 2010 et (ii) aux vendeurs qui, après le 30 juin 2010, détiennent ou sont tenus de détenir un tel permis. Les obligations fiscales provinciales visées comprennent la taxe de vente au détail, la taxe sur les carburants et la taxe sur le tabac, entre autres.