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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives

Un projet de loi de l’Ontario pourrait renforcer les droits des actionnaires et la diversité du conseil d’administration

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le vote consultatif sur la rémunération, la diversité dans les conseils et la supériorité du vote favorable par rapport aux abstentions comptent parmi les principales propositions visant à moderniser la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) dans …

Quoi de neuf en termes d’utilisation d’éléments contractuels qui interviennent dans les fusions et acquisitions de sociétés fermées canadiennes : Une comparaison transfrontalière

Publié dans Tendances du marché

La dernière édition du Canadian Private Target M&A Deal Points Study (« l’étude canadienne ») de l’American Bar Association a été publiée fin décembre 2016. Elle est basée sur les ententes signées en 2014 et 2015. Comme les éditions précédentes, l’étude canadienne …

Règlements relatifs aux dispositions proposées à la LCSA sur la diversité, le vote majoritaire et la procédure de notification et d’accès

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le gouvernement du Canada a publié le projet de règlement qui accompagne le projet de loi C-25 (dont nous discutons ici) visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le projet de règlement précise les …

Le gouvernement publie enfin les lignes directrices relatives à la sécurité nationale des investissements

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières

Le 19 décembre 2016, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a publié les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »).…

L’exigence d’un nouveau registre des droits réels et immobiliers pour les sociétés en vertu de la LSAO (et autres réformes de la loi sur les sociétés de l’Ontario)

Publié dans Tendances du marché

Les modifications de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario obligeant les sociétés régies par la LSAO à tenir un registre des droits de propriété sur leurs biens-fonds en Ontario font partie d’une série de nouvelles modifications législatives, …

L’augmentation au Canada des lettres d’engagement ayant des conditions limitées

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Les lettres d’engagement à conditions limitées, phénomène relativement nouveau au Canada, ont été développées aux États‑Unis, où les vendeurs refusaient généralement de stipuler une condition de financement dans les conventions d’acquisition. Pour contourner la difficulté, les acheteurs américains ont convaincu …

Les frais de résiliation inversés comme outil de gestion du risque d’échec de financement

Publié dans Capital-investissement, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Les frais de résiliation inversés comme outil de gestion du risque d’échec de financement

Les frais de résiliation inversés sont les frais que l’acheteur paie au vendeur dans les circonstances convenues d’un commun accord, lorsqu’il ne réussit pas à conclure …

La gestion du risque d’échec de financement dans le cadre d’opérations de fusions et acquisitions

Publié dans Capital-investissement, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Dans ce premier billet, Howard Rosenoff, Warren Silversmith et Tania Djerrahian  traitent de deux approches de gestion du risque d’échec de financement pour un acheteur dans le cadre d’une opération de fusion et acquisition. Les prochains billets de cette série …

L’acquisition d’entreprises canadiennes: incidences fiscales pour les investisseurs étrangers – Partie 2: Le financement des acquisitions

Publié dans Questions touchant la fiscalité

Dans ce deuxième billet sur les incidences fiscales en matière d’acquisition d’entreprises canadiennes par les investisseurs étrangers,  Katy Pitch et Lindsay Gwyer examinent certaines questions fiscales qui influencent les décisions sur la façon de financer des acquisitions d’entreprises canadiennes. Ce …

Le point sur les conditions des fusions et acquisitions de sociétés fermées : Deuxième partie – Autres conditions

Publié dans Tendances du marché

Voici notre deuxième et dernier article dans lequel nous faisons ressortir et comparons les conditions des fusions et acquisitions recensées dans une étude récente publiée par l’American Bar Association et intitulée Private Target M&A Deal Points Study (l’étude américaine), qui …