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Droit canadien des fusions et acquisitions

le samedi 19 août 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Concurrence / Investissements étrangers

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Le gouvernement publie enfin les lignes directrices relatives à la sécurité nationale des investissements

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières

Le 19 décembre 2016, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a publié les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »).…

Modifications apportées au régime canadien en matière d’investissements étrangers : hausse du seuil déclencheur d’examen et imposition d’obligations d’information plus rigoureuses en vertu de la Loi sur Investissement Canada

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers

 

Plus tôt aujourd’hui, le gouvernement canadien a publié des modifications touchant le Règlement sur Investissement Canada qui, lorsqu’elles entreront en vigueur dans 30 jours (soit le 24 avril), permettront aux opérations d’échapper beaucoup plus facilement aux longs processus d’examen …

La Cour suprême du Canada clarifie l’«empêchement» et revitalise la défense fondée sur les gains en efficience dans l’affaire du fusionnement de Tervita

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers

Le 22 janvier dernier, la Cour suprême du Canada a publié son jugement très attendu dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), qui confirme la conclusion de la Cour d’appel fédérale et du Tribunal de la

Ouverture des marchés canadiens et sud-coréens : Accord de libre-échange Canada Corée

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Questions touchant la fiscalité, Tendances du marché

Le 11 mars 2014, le Canada a annoncé la fin des négociations avec la Corée du Sud qui ont mené à la conclusion d’un accord de libre-échange bilatéral. L’Accord de libre-échange Canada‑Corée (l’ALECC) est le premier accord de libre-échange …

L’interdiction de transférer des actions échangeables imposée par l’ASX risque de désavantager les sociétés australiennes intéressées par l’acquisition d’une entreprise canadienne

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Questions touchant la fiscalité

Le 31 mars 2014, Mamba Minerals, de concert avec sa filiale en propriété exclusive, Champion Exchange (Canco), a acquis la totalité des actions ordinaires de Iron Mines Champion (Champion) au moyen d’un plan d’arrangement approuvé par le tribunal. L’opération a …

Tendances dans les fusions et acquisitions en 2014 dans le secteur de l’énergie au Canada

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Tendances du marché

Que ce soit en nombre ou en valeur totale, les fusions et acquisitions dans le secteur de l’énergie ont diminué en 2013 par rapport à 2012, poursuivant le déclin amorcé il y a quatre ans. Les opérations sur les sociétés …

Le Canada et l’Union européenne annoncent un accord de libre-échange global

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite

Le Canada et l’Union européenne (UE) ont annoncé aujourd’hui une « entente de principe » visant la conclusion d’un vaste accord de libre-échange. L’Accord économique et commercial global (AECG), s’il est éventuellement complété et ratifié, éliminerait immédiatement 98 % de …

African M&A: Review of New Merger Control Regulations for 19 African Nations

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré

On January 14, 2013 a new merger control regime created by the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) came into force. The regime requires notification of mergers where at least one of the parties operates in two or …

U.S. and Canadian Law: Six Key Differences for Investors

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Droit des valeurs mobilières, Fusions et acquisitions transfrontalières, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite

While Canada’s legal environment will feel familiar to companies and counsel from the U.S., Europe and Commonwealth countries, there are some significant points of distinction. In this article, Samantha Horn and Kaleb Honsberger of Stikeman Elliott’s M&A Group consider six …

Energy M&A in Canada: The Top Ten Trends for 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tendances du marché

It’s generally agreed that 2012 was a difficult year for the oil and gas industry in Canada. No part of the industry was spared from challenging times. Indications of these difficulties included:

  • Persistent wide differentials in prices for Canadian oil

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite, Tactiques de défense, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Dans cette première partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

The Canadian Opportunity: An Overview for Investors

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Questions touchant la fiscalité, Tendances du marché

Canada: A World-Class Economy

“Canada ranks No. 1 in our annual look at the Best Countries for Business.”
Forbes
Canada is one of the world’s safest countries to invest in.
Dun & Bradstreet’s Global Risk Indicator
Canada rated

Top Ten Energy M&A Trends in Canada for 2012

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Despite uncertainty and slow growth in the US and Europe, Canada has continued, for the most part, to post impressive economic results. One reason for this has been the unceasing demand for Canadian natural resources including oil and gas. In …

Aspects juridiques des ventes aux enchères contrôlées au Canada : considérations tactiques et stratégiques

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Fusions et acquisitions transfrontalières, Opérations de gré à gré, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Malgré l’incertitude et la volatilité qui affectent toujours l’économie mondiale et les marchés financiers nord-américains, le nombre de ventes aux enchères contrôlées au Canada demeure remarquablement élevé, particulièrement sur le marché des moyennes entreprises. Avant de se lancer dans l’aventure, …