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Droit canadien des fusions et acquisitions

le samedi 19 août 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Courses aux procurations

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Indications proposées par les ACVM aux agences de conseil en vote

Publié dans Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires

Le 24 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié pour consultation le projet d’Avis 25-201 relatif aux indications à l’intention des agences de conseil en vote (le projet d’avis) décrivant les recommandations proposées aux agences de conseil …

Les ACVM proposent aux agences de conseil en vote des indications sur les conflits et la transparence

Publié dans Courses aux procurations

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aujourd’hui pour consultation un projet d’instruction générale qui vise à donner aux agences de conseil en vote des indications sur des recommandations en matière de pratiques relativement aux conflits d’intérêts, à la

Un tribunal de l’Ontario a statué qu’un communiqué publié en réponse aux allégations d’un actionnaire dissident ne constitue pas une sollicitation de procurations

Publié dans Courses aux procurations, Droits des actionnaires

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Smoothwater Capital Partners LP I c. Equity Financial Holdings Inc. La décision traite de l’interaction entre un communiqué publié par une société en vue de répondre …

La TSX adopte les modifications proposées antérieurement en ce qui concerne l’élection des administrateurs et le vote majoritaire

Publié dans Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires

Jeudi, la TSX a annoncé qu’elle a approuvé des modifications à son Guide à l’intention des sociétés qui obligeront chaque administrateur d’un émetteur inscrit à sa cote à se faire élire à la majorité des voix exprimées sur son élection, …

Glass Lewis publie ses lignes directrices en matière de procurations pour la saison 2014

Publié dans Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Tendances du marché

Glass Lewis, agence de conseil en vote, a récemment publié ses lignes directrices en matière de procurations pour la saison des procurations de 2014 au Canada. Ces lignes directrices comportent un certain nombre de mises à jour des politiques …

Une décision du Delaware guide les administrateurs lorsqu’un droit d’accès aux procurations est accordé dans un instrument d’emprunt

Publié dans Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Tactiques de défense

Dans l’affaire Kallick c. Sandridge Energy, la Cour de la chancellerie du Delaware a traité des obligations des administrateurs lorsqu’un droit d’accès aux procurations figure dans un acte relatif à des billets. Un groupe d’actionnaires dissidents de Sandridge …

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013 – Partie 2

Publié dans Capital-investissement, Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Dans cette deuxième partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

Canadian Companies Easier Targets for Activist Investors than U.S. Companies

Publié dans Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Tendances du marché

Many features of the Canadian regulatory framework are friendly to shareholders and make it easier for activist investors to take action against management. Specifically, it is easier in Canada for shareholders to requisition meetings and nominate directors, the threshold for …

Aspects juridiques des ventes aux enchères contrôlées au Canada : considérations tactiques et stratégiques

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Fusions et acquisitions transfrontalières, Opérations de gré à gré, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Malgré l’incertitude et la volatilité qui affectent toujours l’économie mondiale et les marchés financiers nord-américains, le nombre de ventes aux enchères contrôlées au Canada demeure remarquablement élevé, particulièrement sur le marché des moyennes entreprises. Avant de se lancer dans l’aventure, …