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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Droits des actionnaires

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Un projet de loi de l’Ontario pourrait renforcer les droits des actionnaires et la diversité du conseil d’administration

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le vote consultatif sur la rémunération, la diversité dans les conseils et la supériorité du vote favorable par rapport aux abstentions comptent parmi les principales propositions visant à moderniser la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) dans …

Règlements relatifs aux dispositions proposées à la LCSA sur la diversité, le vote majoritaire et la procédure de notification et d’accès

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le gouvernement du Canada a publié le projet de règlement qui accompagne le projet de loi C-25 (dont nous discutons ici) visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le projet de règlement précise les …

Généreux régime de rémunération fondé sur des titres de capitaux propres à l’intention des administrateurs : un tribunal du Delaware conclut que l’approbation d’un régime incitatif général fondé sur des titres de capitaux propres n’est pas suffisante pour « ratifier » (ratify) des paiements faits par la suite à des administrateurs aux termes de ce régime.

Publié dans Droits des actionnaires

La décision du 30 avril 2015 de la Court of Chancery du Delaware dans Calma c. Templeton illustre la manière dont les tribunaux peuvent répondre aux préoccupations sur la rémunération des administrateurs. Dans cette décision préliminaire sur une …

Le président et l’actionnaire majoritaire d’une société doivent verser près de 150 millions de dollars pour avoir manqué à leur devoir de loyauté dans le cadre d’une opération de fermeture

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires

Dans l’affaire In re Dole Food Co., Inc. Stockholder Litigation, la Court of Chancery du Delaware a condamné l’actionnaire majoritaire et  le président de Dole  à  verser 148 190 590 $ en dommages-intérêts pour avoir manqué à …

La Cour Suprême du Delaware revoit les devoirs Revlon et precise le sens d’« analyse du marché »

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Dans l’affaire C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, la Cour suprême du Delaware a infirmé le jugement de la Cour de chancellerie qui interdisait la tenue d’un vote des actionnaires sur …

Opérations avec des personnes apparentées: mise en garde de la Cour de Chancellerie du Delaware

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Questions touchant les ententes et leur rédaction

La décision de la Cour de chancellerie du Delaware dans In re El Paso Pipeline Partners, L.P. traite des opérations avec des personnes apparentées auxquelles participe une société en commandite inscrite en bourse. La Cour formule des observations intéressantes sur …

Obligations des administrateurs au Canada : six concepts clés

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires

Le présent billet, qui est le premier d’une série de billets sur les obligations des administrateurs, porte sur six concepts clés que les administrateurs de sociétés canadiennes devraient connaître :

  • Obligation de gestion;
  • Obligation fiduciaire;
  • Obligation de diligence;
  • Appréciation commerciale;

Les ACVM identifient les améliorations que nécessite l’infrastructure du vote par procuration

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières a publié hier un rapport d’étape sur l’examen de l’infrastructure du vote par procuration.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, les ACVM ont publié un document de consultation présentant la démarche proposée …

Indications proposées par les ACVM aux agences de conseil en vote

Publié dans Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires

Le 24 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié pour consultation le projet d’Avis 25-201 relatif aux indications à l’intention des agences de conseil en vote (le projet d’avis) décrivant les recommandations proposées aux agences de conseil …

La commission des valeurs mobilières de la C.-B. permet le maintien d’un régime de droits des actionnaires pendant près de 160 jours

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Le 2 mai, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la BCSC) s’est prononcée sur la demande déposée par Hudbay Minerals Inc. visant à interdire d’opérations le régime de droits des actionnaires d’Augusta Resource Corporation (la pilule). L’autorité en …

L’UE fait un pas de plus vers la création de registres publics indiquant les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Le 11 mars 2014, le Parlement européen a approuvé la recommandation de deux de ses commissions (la Commission des affaires économiques et la Commission de la justice et des affaires intérieures) visant la constitution par voie législative de registres …

Un groupe de travail québécois recommande des mesures de protection contre les offres publiques d’achat hostiles

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Parallèlement au dépôt de son budget le 20 février 2014, le gouvernement minoritaire du Parti québécois a publié le rapport du Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises. En juin 2013, le ministre des Finances du Québec, …

Un tribunal de l’Ontario a statué qu’un communiqué publié en réponse aux allégations d’un actionnaire dissident ne constitue pas une sollicitation de procurations

Publié dans Courses aux procurations, Droits des actionnaires

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Smoothwater Capital Partners LP I c. Equity Financial Holdings Inc. La décision traite de l’interaction entre un communiqué publié par une société en vue de répondre …

La TSX adopte les modifications proposées antérieurement en ce qui concerne l’élection des administrateurs et le vote majoritaire

Publié dans Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires

Jeudi, la TSX a annoncé qu’elle a approuvé des modifications à son Guide à l’intention des sociétés qui obligeront chaque administrateur d’un émetteur inscrit à sa cote à se faire élire à la majorité des voix exprimées sur son élection, …

Glass Lewis publie ses lignes directrices en matière de procurations pour la saison 2014

Publié dans Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Tendances du marché

Glass Lewis, agence de conseil en vote, a récemment publié ses lignes directrices en matière de procurations pour la saison des procurations de 2014 au Canada. Ces lignes directrices comportent un certain nombre de mises à jour des politiques …

Cinq changements à suivre en 2014 – Propositions des actionnaires et élection des administrateurs

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Les propositions des actionnaires font partie intégrante des assemblées annuelles des actionnaires. Aux États Unis et au Canada, les propositions sont principalement faites par des investisseurs affiliés à des syndicats, des activistes individuels et des investisseurs à vocation sociale, politique …

Cinq changements à suivre en 2014 – Activisme des actionnaires et interactions avec ceux-ci

Publié dans Droits des actionnaires, Tendances du marché

Selon un certain nombre de commentateurs, l’activisme actionnarial est devenu la nouvelle norme, les investisseurs activistes se concentrant sur un large éventail de questions, qui vont de la gouvernance aux opérations. Les interventions ont ciblé, par exemple, la composition du …

Cinq changements à suivre en 2014 – Durée du mandat des administrateurs

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Tendances du marché

Comme nous l’avons déjà mentionné, Institutional Shareholder Services Inc. (ISS) a publié la révision 2014 de sa politique de gouvernance en novembre dernier. Elle a également annoncé qu’elle poursuivait les consultations sur un certain nombre de questions, consultations qui …

Le point en matière d’activisme : dans l’affaire Bioniche, une cour ontarienne clarifie les droits des dissidents demandant la convocation d’une assemblée contestée

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu dernièrement sa décision dans l’affaire Wells c. Bioniche Life Sciences Inc. La décision est digne de mention car elle clarifie plusieurs questions importantes intéressant les actionnaires dissidents et les conseils …