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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

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Le projet de modification des règles applicables aux offres publiques d’achat vise à mettre sur un pied d’égalité les conseils et les initiateurs

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Le 31 mars dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié leur projet de modification (le « projet de modification ») très attendu du régime canadien des offres publiques d’achat (« OPA »). Ce projet propose en particulier de …

Les autorités de réglementation canadiennes proposent une approche harmonisée pour les offres publiques d’achat

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACMV) ont publié une mise à jour fort attendue de leur projet de règlement concernant les offres publiques d’achat (les  OPA  ) et les régimes de droits des actionnaires. Même s’ils ne rendent …

L’offre publique d’achat inusitée d’Orange Capital visant les parts de la Fiducie d’investissement immobilier Partners : un examen approfondi

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

Le 28 mai, Orange Capital a annoncé qu’elle lançait une offre publique d’achat en vue d’acheter, à une prime par rapport à leur cours, au plus 10 % des parts en circulation de la Fiducie d’investissement immobilier Partners (la fiducie …

La commission des valeurs mobilières de la C.-B. permet le maintien d’un régime de droits des actionnaires pendant près de 160 jours

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Le 2 mai, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la BCSC) s’est prononcée sur la demande déposée par Hudbay Minerals Inc. visant à interdire d’opérations le régime de droits des actionnaires d’Augusta Resource Corporation (la pilule). L’autorité en …

Un groupe de travail québécois recommande des mesures de protection contre les offres publiques d’achat hostiles

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Parallèlement au dépôt de son budget le 20 février 2014, le gouvernement minoritaire du Parti québécois a publié le rapport du Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises. En juin 2013, le ministre des Finances du Québec, …

African M&A: Review of New Merger Control Regulations for 19 African Nations

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré

On January 14, 2013 a new merger control regime created by the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) came into force. The regime requires notification of mergers where at least one of the parties operates in two or …

Securities Regulators Extend Comment Period on Defensive Tactics and Early Warning Proposals

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

The CSA (Canadian Securities Administrators) and AMF (Quebec’s Autorité des Marchés Financières) have announced extensions to the comment period regarding the CSA proposal for a new rule to govern poison pills and the AMF’s alternative approach to amend the

Nouveautés dans les pratiques en fusions et acquisitions aux États-Unis : Perspectives canadiennes

Publié dans Capital-investissement, Droit des valeurs mobilières, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Cet article traite de la façon dont les changements dans les pratiques au sein du marché américain affectent les opérations canadiennes du point de vue des opérations de gré à gré et des opérations de fusions et d’acquisitions de sociétés …

Les autorités de règlementation canadiennes proposent un nouveau règlement sur les pilules empoisonnées. Québec prône plutôt une modification en profondeur du régime des OPA

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Le 14 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM») ont publié leur projet de réforme très attendue de la réglementation sur les régimes de droits des actionnaires (les pilules empoisonnées), qui permettrait à un régime …

CSA Adopt Changes to Terms Regarding Designated Rating Organizations

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

The Canadian Securities Administrators (CSA) today announced the adoption of amendments to a number of national instruments and policies, including those respecting registration requirements, prospectus distributions and disclosure obligations, that would replace current references to « approved rating organization » and …

Energy M&A in Canada: The Top Ten Trends for 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tendances du marché

It’s generally agreed that 2012 was a difficult year for the oil and gas industry in Canada. No part of the industry was spared from challenging times. Indications of these difficulties included:

  • Persistent wide differentials in prices for Canadian oil

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013 – Partie 2

Publié dans Capital-investissement, Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Dans cette deuxième partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite, Tactiques de défense, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Dans cette première partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

BNN’s Year-End Interview with Simon Romano: What’s Ahead for 2013

Publié dans Capital-investissement, Droit des valeurs mobilières, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Simon Romano, partner in the Toronto office of Stikeman Elliott, was interviewed by BNN — Canada’s Business News Network — about M&A in 2012 and the prospects for 2013. See the interview here.…

Time to Rethink Poison Pills

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

It has been 20 years since the Ontario Securities Commission first relied on its public interest jurisdiction to cease trade a shareholder rights plan, or « poison pill, » in a case called Canadian Jorex. The recent decision of the Delaware …

Journal Article Suggests Repeal of Defensive Tactics Policy

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Stikeman Elliott partners Sean Vanderpol and Ed Waitzer recently published an article in the Osgoode Hall Law Journal that questions the current emphasis on the primacy of shareholder choice in the case of take-over transactions under Canadian securities regulations. Entitled …

Let Courts Rule on Poison Pills

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

The OSC should ease up on its application of the Defensive Tactics Policy

The current Baffinland Iron Mines Corp. control contest, in which the Ontario Securities Commission (OSC) has intervened several times, raises yet again questions about the fundamental differences …

Un tribunal du Delaware n’empêche pas la tenue de l’assemblée des actionnaires visant à approuver une fusion, au motif que les questions d’information citées n’étaient pas importantes.

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

À moins que des actionnaires insatisfaits avancent des arguments irréfutables, les tribunaux du Delaware semblent peu disposés à prononcer une injonction contre des opérations proposées sur un marché faible de fusions et acquisitions.

Wayne County Employees’ Retirement System c. Corti

Un juge de l’Alberta considère l’évaluation au prix du marché comme le fondement le plus solide pour décider de la juste valeur des actions des dissidents. Les dissidents ne sont pas autorisés à tirer profit de la flambée des cours du marché après la première étape d’une opération en deux étapes.

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

Il refuse aussi aux dissidents d’obtenir une évaluation nettement supérieure fondée sur les possibilités à venir, même si la société avait vanté certaines de ces possibilités dans le cadre de sa stratégie de marketing.
Deer Creek Energy Ltd. c. Paulson

Tactiques de défense et techniques de protection des opérations : dix conseils pour un contexte canadien

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

Note : Le texte ci après est une adaptation de l’introduction à l’article approfondi de l’auteur, « Defensive Tactics and Deal Protection Techniques: The Canadian Perspective », que l’on peut obtenir auprès de l’auteur ou en en faisant la demande

Les rachats offrant une participation dans l’acquéreur («stub equity») : nouvelle ère du capital privé?

Publié dans Capital-investissement, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tendances du marché

Le volet « stub equity » des rachats de Harman et de Clear Channel aux États Unis annonce-t-il une évolution importante dans les opérations de capital privé en Amérique du Nord?

Dans les dernières semaines, deux rachats opérés par KKR/Goldman …

Acquirors’ shareholders do not have the right to vote on large share issuance in connection with M&A transaction

Publié dans Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat

McEwen v. Goldcorp Inc.(2006), 21 B.L.R. (4th) 306 (Ontario Divisional Court) – November 3, 2006

The Ontario Superior Court of Justice, in a ruling subsequently affirmed by the Divisional Court, has foiled the efforts of a disgruntled shareholder of …