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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Opérations de gré à gré

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L’augmentation au Canada des lettres d’engagement ayant des conditions limitées

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Les lettres d’engagement à conditions limitées, phénomène relativement nouveau au Canada, ont été développées aux États‑Unis, où les vendeurs refusaient généralement de stipuler une condition de financement dans les conventions d’acquisition. Pour contourner la difficulté, les acheteurs américains ont convaincu …

Les frais de résiliation inversés comme outil de gestion du risque d’échec de financement

Publié dans Capital-investissement, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Les frais de résiliation inversés comme outil de gestion du risque d’échec de financement

Les frais de résiliation inversés sont les frais que l’acheteur paie au vendeur dans les circonstances convenues d’un commun accord, lorsqu’il ne réussit pas à conclure …

Tendances en matière de clauses d’indexation sur les bénéfices futurs : clauses d’indexation fondées sur des actions

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

« Le rétroviseur est toujours plus clair que le pare-brise. »

Cette citation de Warren Buffet prend tout son sens quand il est question d’évaluations dans le cadre d’opérations de fusions et d’acquisition privées. Les asymétries de l’information, la multiplication …

Une petite avancée de la bonne foi pourrait-elle entraîner des rajustements mineurs aux clauses d’indexation sur les bénéfices futurs?

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Les ententes de contrepartie conditionnelle impliquent habituellement des obligations pour l’acheteur après la clôture, car il est désormais propriétaire de l’entreprise ou des actifs achetés et les exploite probablement. Ce billet, le troisième d’une série sur le thème des clauses …

Contrepartie conditionnelle : incidences fiscales des clauses de contrepartie conditionnelle inversées

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Dans la seconde partie de notre série d’articles sur les clauses de rémunération conditionnelle,[i] aussi appelées clauses d’indexation sur les bénéfices futurs, John O’Connor et Lindsay Gwyer traitent de certains des motifs qui devraient inciter les vendeurs à recourir

Contrepartie conditionnelle : Conciliation des intérêts de l’acheteur et du vendeur dans les clauses sur la conduite des affaires après la vente

Publié dans Capital-investissement, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Voici le premier d’une série de billets sur le thème des clauses de contrepartie conditionnelle[1]. Les auteurs y présentent un aperçu général du but et des caractéristiques d’une clause habituelle de contrepartie conditionnelle, suivi des principaux enjeux dans …

Un tribunal de l’Ontario donne des directives concernant les avis quant au caractère équitable servant à obtenir l’approbation judiciaire des plans d’arrangement

Publié dans Fusions et acquisitions transfrontalières, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Dans sa décision publiée le 28 mars 2014, la Cour supérieure de justice de l’Ontario donne des conseils pratiques aux avocats en droit des sociétés et aux courtiers agissant pour les émetteurs concernant le processus judiciaire applicable aux plans d’arrangement …

Quand on dit « oui » trop vite : les négociations qui créent des obligations

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

L’avocat qui mène une négociation agit en qualité de représentant de son client. Ce principe en apparence assez théorique peut être lourd de conséquences pratiques, comme il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique dans Hartslief v.

Assurance des déclarations et des garanties au Canada: Une solution de rechange tactique?

Publié dans Capital-investissement, Opérations de gré à gré, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Bien que l’assurance des déclarations et des garanties existe sur les marchés de l’assurance canadien et américain depuis les années 90, elle ne s’est imposée que récemment comme outil de répartition des risques dans les opérations de fusions et acquisitions …

Rédaction d’une entente de confidentialité dans le cadre d’une fusion/acquisition dans le secteur pétrolier et gazier : Étude des conditions du marché et liste de contrôle

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Les ententes de confidentialité servent habituellement à protéger les informations communiquées par une société cible à un éventuel acquéreur et à obliger l’acquéreur à négocier avec la cible avant de présenter une offre. Comme la jurisprudence l’a démontré, il importe …

African M&A: Review of New Merger Control Regulations for 19 African Nations

Publié dans Concurrence / Investissements étrangers, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré

On January 14, 2013 a new merger control regime created by the Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) came into force. The regime requires notification of mergers where at least one of the parties operates in two or …

Taxing Assumed Obligations in Asset Purchase Transactions: Canada’s Supreme Court Rules

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité

The Supreme Court of Canada recently released a decision which overturned previous court decisions and confirmed that the assumption of reforestation liabilities by a purchaser does not constitute additional sale proceeds to the vendor if the liabilities are embedded in …

Nouveautés dans les pratiques en fusions et acquisitions aux États-Unis : Perspectives canadiennes

Publié dans Capital-investissement, Droit des valeurs mobilières, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Cet article traite de la façon dont les changements dans les pratiques au sein du marché américain affectent les opérations canadiennes du point de vue des opérations de gré à gré et des opérations de fusions et d’acquisitions de sociétés …

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite, Tactiques de défense, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Dans cette première partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

Le danger d’en savoir un peu : Les clauses dilatoires (sandbagging clauses) dans les conventions d’acquisition

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Dans une opération de fusion et acquisition, l’acheteur effectuera habituellement une vérification diligente de la cible afin de recueillir des renseignements sur ses activités et de découvrir les risques éventuels. Ces risques sont normalement atténués par la négociation des déclarations, …

Utilisation du fonds de roulement comme outil de rajustement du prix d’achat

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction, Tendances du marché

Les rajustements du fonds de roulement étaient, à l’origine, conçus pour assurer que suffisamment de liquidités demeurent dans une entreprise acquise pour permettre la poursuite de ses activités dans le cours normal à la suite de la clôture de l’opération, …

Aspects juridiques des ventes aux enchères contrôlées au Canada : considérations tactiques et stratégiques

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Fusions et acquisitions transfrontalières, Opérations de gré à gré, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Malgré l’incertitude et la volatilité qui affectent toujours l’économie mondiale et les marchés financiers nord-américains, le nombre de ventes aux enchères contrôlées au Canada demeure remarquablement élevé, particulièrement sur le marché des moyennes entreprises. Avant de se lancer dans l’aventure, …

Une étude de l’université Brigham-Young souligne la valeur de la stratégie « à deux volets » PAPE/regroupement

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Opérations de gré à gré, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Notre associé Curtis A. Cusinato a publié plus tôt cette année, sur le blog de Stikeman Elliott traitant des valeurs mobilières, un article intitulé « M&A transaction or IPO: Why not pursue both? » , dans lequel il discute des …

La reprise d’actifs dans les clauses d’indexation s’applique même si la faiblesse de l’économie la rend inintéressante

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

Airborne Health, Inc. v. Squid Soap, LP, C.A. No. 4410 VCL
Cour de chancellerie du Delaware | Vice-chancelier Laster | le 23 novembre 2009

Ce jugement nous rappelle que, dans une relation commerciale, le contrat est la loi des parties. …

Un tribunal du Delaware applique la règle du « négociateur franc » à des négociations au cours desquelles une partie informe l’autre de son interprétation d’une clause de fusion ambiguë sans que cette dernière la contredise

Publié dans Opérations de gré à gré, Questions touchant les ententes et leur rédaction

On ne peut imposer l’exécution pure et simple d’une opération de fusion à une société de souscription privée si, au cours des négociations, cette dernière a déclaré à répétition comprendre que sa responsabilité éventuelle se limitait au paiement d’une indemnité …