Header graphic for print

Droit canadien des fusions et acquisitions

le samedi 19 août 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Archives par catégorie : Tactiques de défense

Inscrivez-vous aux bulletins portant sur le sujet Tactiques de défense à l’aide du fil RSS

Le projet de modification des règles applicables aux offres publiques d’achat vise à mettre sur un pied d’égalité les conseils et les initiateurs

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Le 31 mars dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié leur projet de modification (le « projet de modification ») très attendu du régime canadien des offres publiques d’achat (« OPA »). Ce projet propose en particulier de …

Les autorités de réglementation canadiennes proposent une approche harmonisée pour les offres publiques d’achat

Publié dans Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACMV) ont publié une mise à jour fort attendue de leur projet de règlement concernant les offres publiques d’achat (les  OPA  ) et les régimes de droits des actionnaires. Même s’ils ne rendent …

Le pouvoir d’instaurer un régime de droit en réaction à l’activisme d’un fonds spéculatif est confirmé par un jugement du Delaware

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Tactiques de défense, Tendances du marché

La décision rendue par la Cour de chancellerie du Delaware dans l’affaire Third Point souligne une fois de plus l’étendue du pouvoir discrétionnaire des conseils d’administration lorsqu’ils appliquent des mesures de défense assujetties à la norme Unocal. La décision …

La commission des valeurs mobilières de la C.-B. permet le maintien d’un régime de droits des actionnaires pendant près de 160 jours

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Le 2 mai, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la BCSC) s’est prononcée sur la demande déposée par Hudbay Minerals Inc. visant à interdire d’opérations le régime de droits des actionnaires d’Augusta Resource Corporation (la pilule). L’autorité en …

Un groupe de travail québécois recommande des mesures de protection contre les offres publiques d’achat hostiles

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Parallèlement au dépôt de son budget le 20 février 2014, le gouvernement minoritaire du Parti québécois a publié le rapport du Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises. En juin 2013, le ministre des Finances du Québec, …

Une décision du Delaware guide les administrateurs lorsqu’un droit d’accès aux procurations est accordé dans un instrument d’emprunt

Publié dans Courses aux procurations, Devoirs et obligations des administrateurs, Tactiques de défense

Dans l’affaire Kallick c. Sandridge Energy, la Cour de la chancellerie du Delaware a traité des obligations des administrateurs lorsqu’un droit d’accès aux procurations figure dans un acte relatif à des billets. Un groupe d’actionnaires dissidents de Sandridge …

Securities Regulators Extend Comment Period on Defensive Tactics and Early Warning Proposals

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

The CSA (Canadian Securities Administrators) and AMF (Quebec’s Autorité des Marchés Financières) have announced extensions to the comment period regarding the CSA proposal for a new rule to govern poison pills and the AMF’s alternative approach to amend the

Les autorités de règlementation canadiennes proposent un nouveau règlement sur les pilules empoisonnées. Québec prône plutôt une modification en profondeur du régime des OPA

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Le 14 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM») ont publié leur projet de réforme très attendue de la réglementation sur les régimes de droits des actionnaires (les pilules empoisonnées), qui permettrait à un régime …

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013 – Partie 2

Publié dans Capital-investissement, Courses aux procurations, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Dans cette deuxième partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

Perspectives en fusions et acquisitions pour 2013

Publié dans Capital-investissement, Concurrence / Investissements étrangers, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Opérations de gré à gré, Questions touchant la fiscalité, Questions touchant l’emploi et les régimes de retraite, Tactiques de défense, Tendances du marché, Vente aux enchères contrôlées

Dans cette première partie d’un billet portant sur le droit des fusions et acquisitions au Canada, les membres du groupe national des fusions et acquisitions de Stikeman Elliott abordent les grands enjeux et les tendances de 2013 selon divers points …

BNN’s Year-End Interview with Simon Romano: What’s Ahead for 2013

Publié dans Capital-investissement, Droit des valeurs mobilières, Fusions et acquisitions transfrontalières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

Simon Romano, partner in the Toronto office of Stikeman Elliott, was interviewed by BNN — Canada’s Business News Network — about M&A in 2012 and the prospects for 2013. See the interview here.…

Time to Rethink Poison Pills

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense, Tendances du marché

It has been 20 years since the Ontario Securities Commission first relied on its public interest jurisdiction to cease trade a shareholder rights plan, or « poison pill, » in a case called Canadian Jorex. The recent decision of the Delaware …

Journal Article Suggests Repeal of Defensive Tactics Policy

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

Stikeman Elliott partners Sean Vanderpol and Ed Waitzer recently published an article in the Osgoode Hall Law Journal that questions the current emphasis on the primacy of shareholder choice in the case of take-over transactions under Canadian securities regulations. Entitled …

Let Courts Rule on Poison Pills

Publié dans Droit des valeurs mobilières, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

The OSC should ease up on its application of the Defensive Tactics Policy

The current Baffinland Iron Mines Corp. control contest, in which the Ontario Securities Commission (OSC) has intervened several times, raises yet again questions about the fundamental differences …

Un tribunal du Delaware n’empêche pas la tenue de l’assemblée des actionnaires visant à approuver une fusion, au motif que les questions d’information citées n’étaient pas importantes.

Publié dans Devoirs et obligations des administrateurs, Droits des actionnaires, Offres d’achat visant à la mainmise / Offres publiques d’achat, Tactiques de défense

À moins que des actionnaires insatisfaits avancent des arguments irréfutables, les tribunaux du Delaware semblent peu disposés à prononcer une injonction contre des opérations proposées sur un marché faible de fusions et acquisitions.

Wayne County Employees’ Retirement System c. Corti