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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre un

Concurrence/antitrust et investissements étrangers : points à considérer

INTRODUCTION

Dans le présent chapitre, nous allons nous intéresser à deux domaines de la réglementation qui touchent de près les fusions et acquisitions transfrontalières, soit le droit de la concurrence (ou droit antitrust comme nous l’appelons au Canada) et l’examen de l’investissement étranger. Bien que d’autres régimes réglementaires, comme le droit de l’emploi et du travail, aient souvent des répercussions importantes sur les opérations de fusion et d’acquisition, la législation en matière de concurrence et d’investissement étranger est l’un des principaux moyens dont se sert le gouvernement fédéral pour exprimer directement sa politique en matière d’acquisitions et de propriété étrangère.

Nous vous invitons à consulter le blogue de Stikeman Elliott, The Competitor (www.thecompetitor.ca) (disponible en anglais seulement), qui présente et analyse les faits nouveaux touchant le droit de la concurrence et de l’investissement étranger au Canada. Ce site contient des documents de référence ainsi que des liens vers les sites Web gouvernementaux pertinents.

CONCURRENCE/ANTITRUST

Éléments de base : la Loi sur la concurrence, le commissaire et le Tribunal
Contrairement à de nombreux autres domaines de réglementation au Canada, la concurrence et l’examen de l’investissement étranger sont, tout compte fait, des affaires relevant uniquement du fédéral. Le droit de la concurrence, sur lequel porte la première partie du présent exposé, est régi par la Loi sur la concurrence, qui a été adoptée par le Parlement en 1986. Cette loi est régie par le bureau du commissaire de la concurrence qui, dans le cadre de son mandat, enquête sur les fusions et les pratiques commerciales anticoncurrentielles. Sur requête du commissaire de la concurrence (ou, dans certaines circonstances, de parties privées), un organe quasi judiciaire appelé le Tribunal de la concurrence peut tenir des audiences sur l’examen d’une fusion, la réglementation de sociétés ayant une position « dominante », le refus de vendre, l’exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché ou la publicité trompeuse.

Chaque gouvernement canadien au pouvoir depuis les dernières années a accordé une attention de plus en grande aux effets anticoncurrentiels des fusions et autres pratiques commerciales. En 2009, le Parlement a adopté les modifications les plus importantes apportées à ce jour au régime de concurrence du Canada, en créant notamment un nouveau processus d’examen des fusions à « deux étapes » à l’américaine. Avant de l’examiner en détail, il serait utile de connaître les normes applicables à l’examen d’une fusion et les exigences en matière de préavis.