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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre deux

Acquérir une société fermée ou ses actifs

On peut acquérir une entreprise canadienne du secteur privé de l’une des trois façons suivantes :

  • par l’achat d’actifs;
  • par l’achat d’actions;
  • par une fusion prévue par la loi.

Bien que les acquisitions négociées de gré à gré ne soient pas habituellement assujetties aux dispositions concernant les offres publiques d’achat de la législation sur les valeurs mobilières, elles soulèvent quand même des préoccupations au niveau du droit des valeurs mobilières, par exemple, lorsqu’elles prévoient l’émission de titres en guise de contrepartie.

Nous allons maintenant analyser les principaux éléments des conventions d’achat d’actifs et d’achat d’actions, en soulignant les caractéristiques propres aux conventions canadiennes.

Étant donné que les fusions prévues par la loi font rarement l’objet de négociations de gré à gré, nous n’allons pas les examiner en détail dans le présent chapitre1. En général, la convention qui donne effet aux modalités commerciales d’une fusion (qu’il s’agisse de la fusion réelle ou non) ressemble à la convention d’achat d’actions décrite ci-après. Elle comprendrait donc les déclarations et garanties complètes de chaque société fusionnante, les engagements préalables à la clôture, les conditions de clôture et les autres modalités.

Les sujets traités dans le présent chapitre s’adressent surtout à l’acquéreur. Nous avons également présumé que l’acquéreur et le vendeur sont tous les deux des personnes morales sans lien de dépendance et que l’entreprise est située en totalité ou en partie dans la province d’Ontario.

ACHAT D’ACTIFS OU ACHAT D’ACTIONS ?

La décision d’acquérir une entreprise canadienne du secteur privé en achetant ses actifs ou ses actions est un choix dicté par plusieurs facteurs, notamment les incidences fiscales. La pondération accordée à chacun d’eux dépend des circonstances entourant l’opération et du pouvoir de négociation des parties.
Incidences non fiscales

Pour le moment, mettons l’aspect fiscal de côté et voyons la situation du point de vue de l’acquéreur. Le plus grand avantage qu’il peut tirer d’une vente d’actifs est probablement le fait qu’il peut choisir parmi eux et parmi les dettes ceux qui l’intéressent ou qu’il assumera, et laisser les comptes clients, les stocks indésirables et d’autres éléments au vendeur. Toutefois, certaines responsabilités, comme la


1 Elles sont analysées au chapitre C, « Acquérir une société ouverte » de la présente publication.