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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre trois

Acquérir une société ouverte

Avant d’acquérir une société ouverte canadienne, l’acquéreur potentiel devra déterminer la manière dont il structurera son opération : sous forme d’offre publique d’achat, qui est comparable à une tender offer aux États-Unis et régie principalement par les lois sur les valeurs mobilières, ou suivant l’une des nombreuses opérations « en une étape » prévues par le droit des sociétés, comme un plan d’arrangement prévu par la loi ou une fusion prévue par la loi.

Le choix de la structure dépendra en partie du contexte, amical ou hostile, dans lequel l’acquisition se fera. Une acquisition hostile (ou « non sollicitée ») prendra généralement la forme d’une offre publique d’achat, tandis qu’une acquisition amicale (ou « négociée ») peut être réalisée de plusieurs façons.

Remarque : De nombreuses exigences particulières s’appliquent si l’initiateur est déjà un initié de la cible. Voir la rubrique « Opérations avec une personne apparentée » du chapitre E, Mesures de protection des actionnaires minoritaires prévues par le Règlement 61-101, de la présente publication.

APPROCHE NÉGOCIÉE OU OFFRE NON SOLLICITÉE?

La question la plus décisive que l’acquéreur potentiel aura à trancher est la suivante : devrait-il engager des négociations ou lancer une offre non sollicitée? Sa réponse dépendra de plusieurs facteurs, qui devront être évalués en tenant compte des circonstances.
Approche négociée
Dans le cadre d’une opération négociée, la cible et l’acquéreur conviennent des modalités de l’opération. Voici quelques facteurs qui penchent en faveur de cette approche :

  • le soumissionnaire doit effectuer un contrôle préalable important de la cible (qui pourrait d’ailleurs lui être imposé par ses propres bailleurs de fonds);
  • la valeur de la cible est étroitement liée à ses dirigeants et employés, qui pourraient quitter leur poste si l’acquisition est hostile;
  • une opération négociée et structurée procurerait les avantages fiscaux recherchés;
  • le soumissionnaire souhaite se prévaloir de certaines mesures de protection (clause de non-sollicitation ou indemnité de rupture) qui sont offertes seulement si l’opération est négociée;
  • la cible exerce des activités dans un domaine extrêmement concentré ou réglementé (les préoccupations d’ordre réglementaire peuvent être réglées plus facilement si l’acquisition est négociée).

La collaboration de la cible est habituellement l’élément le plus séduisant d’une acquisition négociée, tant avant l’opération (p. ex., accès aux documents permettant