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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre quatre

Devoirs du conseil de la société cible

Le texte qui suit est un survol des devoirs des administrateurs dans le cadre d’une opération de changement de contrôle éventuelle. La réponse du conseil de la société cible à une offre, qu’elle soit amicale ou hostile, mérite qu’on accorde une attention particulière aux exigences juridiques du ou des territoires concernés, qui sont en général uniformes dans tout le Canada, car elles proviennent principalement des sources suivantes :

  • les lois sur les sociétés par actions (les « LSA »; compétences provinciale et fédérale);
  • les lois sur les valeurs mobilières (compétence provinciale);
  • les règlements et instructions générales des commissions des valeurs mobilières (compétence provinciale, bien qu’ils soient de plus en plus normalisés).

La common law, le Code civil du Québec et certaines règles des bourses de valeurs peuvent aussi être pertinents lorsque le conseil d’une société cible répond à une offre publique d’achat.

DEVOIRS FONDAMENTAUX DES ADMINISTRATEURS

Même si les lois sur les sociétés par actions canadiennes varient quelque peu d’un territoire à un autre, elles imposent chacune expressément des devoirs légaux fondamentaux aux membres du conseil d’administration d’une société :

  • le devoir de gérer la société;
  • le devoir de diligence;
  • le devoir de loyauté (ou devoir fiduciaire 1).

De plus, la plupart des lois canadiennes sur les sociétés par actions imposent une responsabilité éventuelle aux membres du conseil d’une société à l’égard de ce qu’on appelle les actes « abusifs ».

Devoir de gérer la société

Le devoir de gérer la société ou d’en superviser la direction est l’obligation la plus fondamentale qui incombe à l’administrateur. Même si les lois sur les sociétés par actions ont évolué et permettent de déléguer les tâches de gestion quotidienne à des gestionnaires professionnels, les administrateurs demeurent responsables de l’orientation générale de la société2. Dans le cadre d’une opération de changement de contrôle projetée, le devoir de gérer se traduit, de façon générale, par l’obligation de demeurer maître de la situation, tout en gérant les activités courantes de la société. Bien qu’un conseil puisse, et devrait, solliciter l’avis de conseillers financiers quant au bien-fondé d’un projet d’opération, chaque administrateur doit connaître à


1 Au sujet de l’équivalence de ces termes, voir la note 7 ci-dessous.
2 En l’absence d’une convention unanime des actionnaires, ou d’une convention équivalente, le transfert de la totalité ou d’une partie des pouvoirs du conseil aux actionnaires est prévu dans la plupart des lois canadiennes sur les sociétés par actions.