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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre huit

Placements de capitaux privés au Canada

INTRODUCTION Vue d’ensemble Le texte qui suit explique d’abord les changements qui sont survenus récemment dans certains domaines du droit, soit la fiscalité, la concurrence, l’examen de l’investissement étranger et les valeurs mobilières. Nous examinerons ensuite plusieurs sujets qui ont toujours été importants pour les investisseurs de capital investissement (les « investisseurs privés »), notamment la structuration fiscale, les placements dans les sociétés ouvertes, les placements dans les sociétés fermées, les conventions d’actionnaires, les stratégies de sortie ainsi que les contrats de travail et la rémunération des dirigeants. Caractéristiques propres aux placements de capitaux privés Bien qu’ils ressemblent à plusieurs égards aux opérations de fusion et d’acquisition classiques, les placements de capitaux privés soulèvent des questions d’ordre juridique et pratique particulières, principalement en raison de leurs caractéristiques propres :

  •  ils sont souvent motivés par des considérations financières plutôt que par des considérations stratégiques ou synergiques;
  • ils sont fréquemment effectués dans un laps de temps précis (même si, en général, ils ne génèrent pas immédiatement des profits);
  • ils font souvent partie du passif et exigent donc souvent des rentrées de fonds constantes pour supporter une dette élevée;
  • ils comportent parfois l’acquisition d’une participation minoritaire;
  • comme les acteurs sur le marché des capitaux privés ne prévoient pas habituellement gérer eux-mêmes les entreprises qu’ils acquièrent, ils doivent maintenir en poste les dirigeants compétents pour ce faire.

FAITS NOUVEAUX Évolution du droit fiscal Au cours des dernières années, les lois fiscales canadiennes ont subi plusieurs modifications qui peuvent avoir des répercussions sur les investisseurs privés, surtout ceux des États-Unis qui veulent acquérir des participations au Canada. Modification de la définition de « bien canadien imposable » Les non‐résidents du Canada doivent payer de l’impôt canadien sur leur revenu d’emploi gagné au Canada, sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise au Canada et sur les gains en capital provenant de la disposition d’un « bien canadien imposable ») sauf (dans tous les cas) dans la mesure où ils en sont exemptés par une convention fiscale applicable.