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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre cinq

Mesures de protection des actionnaires minoritaires

Mesures de protection des actionnaires minoritaires prévues par le Règlement 61-101

La Norme multilatérale ou le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (le « Règlement 61-101 »), qui est une règle mise en oeuvre conjointement par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Autorité des marchés financiers du Québec, régit les opérations telles que les « offres publiques d’achat faites par un initié », les « offres publiques de rachat », les « regroupements d’entreprises » et les « opérations avec une personne apparentée » afin que les actionnaires soient traités équitablement. Reconnaissant que ces types d’opérations peuvent être abusifs et inéquitables, le Règlement 61-101 tente d’éviter les injustices en imposant des mesures de protection procédurales, notamment des obligations d’information précises et, s’il y a lieu, une évaluation et l’approbation des actionnaires minoritaires.

OFFRES PUBLIQUES D’ACHAT FAITES PAR UN INITIÉ

Par « offres publiques d’achat faites par un initié », on entend les offres d’achat proposées par un ou plusieurs « initiés » d’un émetteur, notamment les offres faites par un « initié visé » (qui comprend un actionnaire majoritaire (détenant plus de 10 % des titres), un administrateur ou un haut dirigeant de la cible ou de toute personne qui est un initié visé ou une entité filiale de la cible), une personne avec laquelle cet initié visé ou cette cible a des liens ou une entité du même groupe qu’eux ainsi que toute personne qui a entretenu une telle relation au cours des 12 mois précédents et toute personne qui est un allié d’une des personnes susmentionnées.

Sous réserve de rares exceptions, l’initiateur d’une offre faite par un initié doit fournir aux actionnaires, à ses frais, une évaluation officielle établie par un évaluateur indépendant. Un comité indépendant formé d’administrateurs « indépendants » de l’émetteur doit désigner cet évaluateur, superviser l’établissement de l’évaluation officielle et faire de son mieux pour que l’évaluation officielle soit achevée dans un délai raisonnable. Le document d’information que l’initiateur remet aux actionnaires doit aussi contenir des renseignements sur les « évaluations antérieures », c’est-à-dire toute évaluation officielle de la cible qui a été établie dans les 24 mois précédents et dont l’initiateur ou l’un de ses administrateurs ou hauts dirigeants avait connaissance. Les administrateurs de la cible doivent également se conformer à une obligation d’information semblable concernant les évaluations antérieures dans la circulaire du conseil d’administration se rapportant à l’offre ainsi qu’à l’obligation de divulguer les offres antérieures de bonne foi que l’émetteur a reçues au cours des 24 mois précédant l’annonce publique de l‘offre publique d’achat. Parmi les offres qui peuvent faire l’objet d’une dispense de l’obligation d’évaluation officielle, on compte les offres faites par suite de négociations antérieures sans lien de dépendance ou les offres présentées dans le cadre d’une vente aux enchères ou dans des circonstances où ni l’initiateur ni un allié à l’égard de l’offre n’ont été, au cours des 12 mois précédents,