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Droit canadien des fusions et acquisitions

le vendredi 23 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre six

Structures d’acquisitions transfrontalières

Les acquisitions transfrontalières comportent nécessairement un financement, sous forme d’emprunt ou de capitaux propres. Les prêteurs et investisseurs s’adressent souvent à Stikeman Elliott pour connaître les aspects du financement et de la structuration qui caractérisent ce type d’opération. Le présent chapitre met en lumière les principales questions concernant la fiscalité et la structuration et divers autres éléments juridiques importants dans le cadre d’opérations transfrontalières canado-américaines. Plusieurs des notions examinées sont aussi pertinentes pour les acquéreurs autres qu’américains.

INTRODUCTION

Une bonne évaluation de la situation et des objectifs du prêteur ou de l’investisseur américain permettra de trouver la structure idéale. Les conseillers juridiques canadiens vous poseront généralement le genre de questions suivantes :

  • Avez-vous déjà réalisé une acquisition au Canada ?
  • L’acquisition sera-t-elle structurée sous forme d’achat d’actions ou d’achat d’actifs ?
  • Est-il indispensable d’établir la convention d’achat ou le placement continu comme une structure d’acquisition intermédiaire, dans la mesure du possible, aux fins fiscales américaines ?
  • Aux États-Unis, à quelle classification d’entité appartient le prêteur ou l’investisseur américain et quelles sont les caractéristiques de ce dernier?
  • Êtes-vous établi dans des territoires autres que le Canada et les États-Unis ?
  • Quels sont vos objectifs commerciaux à l’égard des actifs que vous voulez acquérir tant à court qu’à long termes ?
  • Êtes-vous opposé à réaliser l’acquisition par l’entremise d’une filiale canadienne détenue en propriété exclusive, directement ou indirectement ?
  • Le financement, le cas échéant, sera-t-il composé, en totalité ou en partie, d’une dette portant intérêt envers une entité apparentée à la société d’acquisition ?

Pour les besoins du présent exposé, nous présumerons que le prêteur ou l’investisseur américain souhaite procéder en faisant l’acquisition d’actions.

ASPECTS DE LA STRUCTURATION

Structure typique

Choix de l’instrument
La structure typique fait appel à une filiale en propriété exclusive, détenue directement ou indirectement, constituée dans un territoire canadien, qui sert d’instrument d’acquisition. Cet instrument d’acquisition canadien permettra normalement à la société mère étrangère directe d’y verser le capital transfrontalier maximum, qui lui reviendra en général exempt d’impôt aux fins fiscales