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Droit canadien des fusions et acquisitions

le jeudi 22 juin 2017 | Idées et ressources dans le domaine du droit des fusions et acquisitions

Chapitre sept

Structures d’actions échangeables

Les structures d’actions échangeables (aussi appelées structures d’actions miroirs ou d’actions donnant droit aux dividendes) sont souvent utilisées dans les acquisitions transfrontalières lorsque la contrepartie pour les actions d’une société cible canadienne est composée, en totalité ou en partie, d’actions d’un acquéreur étranger. Dans une telle situation, le droit fiscal canadien ne permet pas le « roulement » ou le report de l’impôt sur le gain en capital que les actionnaires de la cible qui sont résidents du Canada auraient normalement à payer sur la portion de la contrepartie qui est constituée d’actions de l’acquéreur étranger.

Le droit fiscal canadien autorise cependant le roulement lorsque la contrepartie est constituée d’actions d’une société canadienne. Pour accommoder les actionnaires résidents canadiens, l’acquéreur étranger créera souvent une filiale canadienne qui leur émettra (s’ils le désirent) des actions qui sont échangeables contre ses propres actions. Cette structure d’actions échangeables retardera en général l’imposition du gain en capital jusqu’à ce que l’actionnaire exerce son droit d’échange, ce qui permet aux actionnaires résidents canadiens de faire un roulement fiscal.

En 2000, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait l’intention d’autoriser les actionnaires d’une cible canadienne à faire un roulement fiscal lorsqu’un acquéreur étranger fait une acquisition directe, mais la loi habilitante n’a jamais été adoptée et cette proposition ne faisait pas partie des budgets fédéraux récents (jusqu’en 2012). Il convient de souligner que même si cette loi est promulguée, les structures d’actions échangeables offriront toujours des avantages importants, comme la possibilité pour les actionnaires de la cible canadienne de recevoir, dans le cadre d’une telle structure, des actions d’une société canadienne, ce qui les rend admissibles au crédit d’impôt pour dividendes auquel les sociétés canadiennes ont droit.

Bien que les actions échangeables puissent être utilisées dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition transfrontalière mettant en jeu autant une société ouverte que fermée, le texte qui suit décrit principalement les opérations visant des sociétés ouvertes.

ÉLÉMENTS DE LA STRUCTURE

La structure d’actions échangeables vise à obtenir, autant que possible, le même résultat qu’un échange pur, à raison d’une action pour une action, entre deux sociétés canadiennes. Les actions échangeables d’une société canadienne sont conçues pour équivaloir essentiellement, du point de vue fonctionnel et économique, aux actions ordinaires d’un acquéreur étranger. C’est-à-dire qu’elles ont pour objet de refléter les droits de vote ainsi que le droit aux dividendes et au remboursement du capital qui sont inhérents aux actions ordinaires cotées en bourse de l’acquéreur étranger. Les principales caractéristiques des structures d’actions échangeables sont présentées ci-après.